APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES - (N° 1191)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Robert, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, sur l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale, et sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de forte hausse des besoins de prise en charge des personnes âgées et handicapées et d’amélioration de la qualité de vie des personnes en perte d’autonomie, le dispositif de l’accueil familial apparait aujourd’hui comme solution prometteuse qui pourrait être encouragée. Intermédiaire entre le maintien à domicile et l’EHPAD, il offre en effet à la personne accueillie une vie familiale, une présence, et une aide dans un cadre sécurisé par un suivi et un contrôle réalisé par le département.
Depuis sa création, le statut d’accueillant familial a connu de nombreuses modifications qui n’ont toutefois pas permis une augmentation significative du nombre d’accueillants. On constate en effet de nombreux freins au développement de cette activité et notamment une grande complexité des règles applicables. Le rapport sur la concertation sur le Grand âge et l’autonomie, remis par Dominique Libault à la Ministre des Solidarités et de la Santé en mars 2019 évoque l’accueil familial comme un système à encourager et invite à poursuivre la réflexion sur les mesures qui permettraient d’améliorer le dispositif.
Afin d’engager au plus vite une réflexion globale sur le statut de l’accueillant familial et les moyens d’améliorer l’attractivité du dispositif, le Groupe La République en marche propose que le Gouvernement remette avant le 1er janvier 2020 un rapport au Parlement sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport portera notamment sur l’opportunité d’une ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, l’amélioration de l’insertion de l’accueil familial dans l’offre médico-sociale - qui permettrait d’inscrire l’accueil familial dans un parcours global de prise en charge et de gradation des soins -, ainsi que sur les perspectives d’innovation relatives à cette activité, par exemple la possibilité de développer cette activité sous la forme de l’entreprenariat. Il sera également nécessaire de s’interroger sur les modalités de renforcement des dispositifs de formation initiale et continue et sur les évolutions à réaliser pour garantir le bien-être des accueillis.