ART. 9 BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Août 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article car l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale risquerait d’introduire un traitement différencié des contribuables, cela d’autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude.