ART. 10 QUINQUIES	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 10 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« l’intégrité de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« compromis »
le mot :
« compromise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.