ART. 10 BIS	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 10 BIS
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 575 I ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 575 F »
la référence :
« Art. 575 I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.