ART. 7	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend renforcer l’exemplarité des sanctions à l’égard des intermédiaires qui ont fourni intentionnellement à un contribuable une solution conduisant à des agissements de fraude fiscale.