ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’article 28‑2 du code de procédure pénal permet la création d’une nouvelle police fiscale ce qui n’est pas souhaitable.