ART. 2	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les logiciels dits « permissifs » est une priorité dans le combat contre la fraude. En l’état, les sanctions prévues sont insuffisamment dissuasives à l’égard des acteurs qui commercialisent ces logiciels. Nous proposons donc de les renforcer.