ART. 1ER BIS	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une nouvelle police fiscale devrait être créée par ce dispositif et s’ajouter à la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), directement rattachée au ministère de l’Intérieur. Ces agents poursuivent déjà les grands fraudeurs que ce texte semble vouloir cibler en particulier.
Si ce nouveau dispositif était mis en œuvre, le Parquet national financier pourrait choisir de confier les enquêtes à trois différents services : la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) - qui relève de la police -, celle des douanes judiciaires (SNDJ), et ce nouveau service attaché directement à de Bercy.
Alors que l’objectif doit être celui de l’efficacité, cette nouvelle segmentation des services en charge de lutte contre les fraudes laisse craindre une plus grande lenteur dans le traitement des enquêtes ainsi qu’une plus grande difficulté de communication entre ces différents services.
Il serait plus pertinent d’augmenter, à l’occasion du PLF 2019, les moyens alloués aux services déjà existants.