ART. 4	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’objectif affiché est de contrôler l’activité des plateformes d’économies collaboratives « afin d’assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l’administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude », à terme ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés.
Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.