APRÈS ART. 8	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Août 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 1761 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1761 du Code Général des Impôts crée une amende fiscale au titre des infractions à l’article 244 bis A c’est-à-dire sur la déclaration non-conforme à la réalité en matière d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et à celles des articles 150 VI à 150 VM du même code instituant une taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité.
Cette amende est actuellement égale à 25 % du montant des droits éludés.
Le présent amendement entend porter cette amende à 35 % du montant des droits éludés dans un objectif de renforcement des mesures répressives.