APRÈS ART. 3 TER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Après la première occurrence du mot :
« pénalité »,
la fin du II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« est porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du produit de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes a révélé l’année dernière que plus de 53 000 retraités (soit 10 % des retraités français) touchent une retraite française alors qu’ils vivent à l’étranger et qu’ils n’y ont pas droit ou encore alors qu’ils sont décédés…
La Cour des comptes estime que c’est près de 200 millions d’euros qui seraient fraudés.