ART. 7	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Après le taux :
« 50 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« du produit tiré de l’infraction dont a bénéficié le cotisant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.