ART. 10 BIS	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Huit cents »
le mot :
« Mille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu’une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches.
Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation personnelle.
Ainsi, il nous importe de relever ce seuil à 1 000.
Par ailleurs, une politique active en matière de prévention des risques liés au tabac, et la politique fiscale menée en la matière suffisent à la dissuasion de la consommation de tabac, même en France, la liberté de consommation demeure la règle.