ART. 4	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« identification »,
insérer les mots :
« et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur.
Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout du numéro de TVA de l’utilisateur dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme, mais un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.