ART. 4	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4
Rétablir le d bis) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« d bis) Si elles sont connues de l’opérateur, les catégories d’imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l’utilisateur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent.
Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout de la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent, dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme. Toutefois, un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.