APRÈS ART. 8	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Août 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier et Mme Hérin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au début du c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1728 du Code Général des Impôts est relatif aux sanctions fiscales applicables en cas de défaut ou retard de déclaration.
Cet amendement n’entend pas modifier le régime des sanctions où un léger retard est le fait générateur de l’application de la pénalité mais plutôt de punir plus sévèrement les cas de découverte d’une activité occulte ayant par conséquent faussé l’opération d’assiette ou de liquidation de l’impôt.
Il est donc proposé, par cet amendement de passer de 80 % de pénalité en cas de découverte d’une activité occulte à 90 %.