ART. 4 SEXIES	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 4 SEXIES
Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6‑1 A. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer aucun paiement au profit de leurs utilisateurs par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens de l’article L. 315‑9 du présent code, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou qu’ils réalisent des ventes ou des prestations de services en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 4 sexies, inséré au Sénat, qui vise à généraliser à l’ensemble des plateformes l’interdiction d’effectuer au profit de leurs utilisateurs des versements par carte prépayée, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou y réalisent des prestations soumises à la TVA.
En commission, cet article a été supprimé au motif de l’adoption de la cinquième directive anti-blanchiment en mai dernier. Toutefois, si cette directive renforce l’encadrement des cartes prépayées (le seuil à partir duquel les titulaires de ces cartes devront être identifiés est abaissé à 150 euros, contre 250 euros auparavant ; les exigences relatives à la vérification de l’identité des clients sont élargies), elle ne prévoit pas la généralisation à l’ensemble des plateformes l’interdiction d’effectuer au profit de leurs utilisateurs des versements par carte prépayée.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite donc rétablir l’article 4 sexies, qui vient en complément de la directive anti-blanchiment du 14 mai 2018.