ART. 7	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 »
les mots :
« sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« ou confortant ».
III. – En conséquence, après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« peut notamment consister à ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du contribuable tout »
les mots :
« ou au profit du contribuable tout procédé ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir l’application de l’article 7 aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré (a. de l’article 1729 du code général des impôts).
En effet, dans sa version actuelle, l’article 7 a un périmètre trop réduit. Selon le rapport d’Émilie Cariou, seuls 2 025 dossiers ont fait l’objet d’une majoration de 80 % en 2015, 1 860 en 2016 et 1 888 en 2017.
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc de permettre l’application de l’article 7 dès lors qu’une majoration de 40 % pour manquement délibéré aura été prononcée par l’administration. Il faut préciser que l’amendement a été réécrit par rapport à celui qui a été déposé en commission afin d’améliorer sa rédaction.