ART. 13	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer le dispositif de l’article 13 qui réforme le « verrou de Bercy ».
Dans la version actuelle de l’article 13, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10, qui ont conduit à l’application d’une majoration de 40 à 100 %, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €. L’article ne fait donc que donner une valeur législative à la pratique actuelle de l’administration.
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite abaisser ce dernier montant à 50 000 €.