ART. 7	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Redonnant avec les modifications apportées à l’alinéa 19 de l’article 7.