ART. 3	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Lassalle
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article L. 135 ZK qui étend le droit d’accès aux fichiers nominatifs détenus par l’administration fiscale (fichier des comptes bancaires, fichiers des assurances-vie, informations relatives aux mutations immobilières…) à certains agents de contrôle de l’inspection du travail, des URSSAF et des caisses de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude. En effet, cette disposition conduirait à la diffusion large et incontrôlée, et au recoupement massif, d’informations nominatives sensibles couvertes par le secret fiscal, de nature à porter une atteinte disproportionnée au principe de protection de la vie privée. Aucune justification pertinente ne vient démontrer la nécessité d’une ingérence de ce niveau, étant observé que les agents concernés bénéficient déjà d’un accès nominatif sur demande, qui permet de concilier d’une manière satisfaisante efficacité de l’enquête et protection d’informations nominatives sensibles couvertes par le secret fiscal. Le Conseil d’État a rappelé que l’étude d’impact dans son état actuel ne justifie pas suffisamment ce dispositif d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers de l’administration fiscale.