ART. 7	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Tout d’abord, selon le Conseil d’État, l’étude d’impact ne justifie pas de la nécessité d’une intervention du législateur en matière de fraude sociale et reste flou d’une part sur l’apport de la nouvelle sanction envisagée au regard des sanctions administratives et pénales déjà existantes à l’encontre des tiers et d’autre part sur le bilan de l’exécution de ces sanctions. De surcroît, les règles applicables en matière de secret professionnel de certaines des professions visées par le projet, en particulier les professions non commerciales, soulèvent sur le terrain de la preuve des difficultés pratiques, et de ce fait de fortes incertitudes sur son efficacité. Le régime créé par ce dispositif est purement administratif, échappant au contrôle du juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles. Il ne peut revenir au juge administratif de trancher toute difficulté éventuelle au regard du secret professionnel. Or le seul recours prévu est le même que celui offert au contribuable, c’est-à-dire un recours administratif. En outre, l’autorité administrative serait tout à la fois partie, enquêteur et juge de la responsabilité engagée et de la sanction ce qui heurte nos principes constitutionnels.