ART. 11 BIS	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 11 BIS
Substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.