ART. 15	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique.