APRÈS ART. 10 TER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Août 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Gaillard, M. Bois, M. Maire, Mme Charvier, Mme Hérin et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
À l’article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Au regard de l’enjeu de santé publique que pose le tabac et plus particulièrement la vente illicite de tabac, il convient de rehausser significativement les sanctions fiscales encourues à ce titre.