ART. 13	N°192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Soit de la majoration de 40 % prévue aux a ou b de l’article 1729 dudit code ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou aux a ou b de l’article 1729 dudit code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend rendre plus systématique la transmission de dossiers de fraude fiscale au procureur général de la République, notamment lorsque les faits incriminés relèvent d’une certaine gravité.
En l’état, les cas de majoration de 40% pour manquement délibéré ou pour abus de droit (dans les cas où le contribuable n’est pas l’initiateur ou le bénéficiaire principal) ne lui seront transmis que lorsque le contribuable est récidiviste en matière de fraude fiscale.
Or, ces dossiers ne sont pas anodins. Dès lors que l’on veut réprimer plus sévèrement la fraude fiscale, notamment en cas d’abus de droit ou de manquement aggravé, il n’y a pas lieu de maintenir une telle condition.
Tel est le sens du présent amendement.