ART. 11	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :
« autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238‑0 A, ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 22 et à l’alinéa 24.
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« au d du 6 de l’article 145, au premier alinéa du 3 de l’article 150 ter ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 25, supprimer les mots :
« au 2 de l’article 187, au premier alinéa du a sexies-0 ter du I de l’article 219 et au dernier alinéa du 2 du II de l’article 792‑0 bis ».
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le présent article, le Gouvernement propose une modulation des contre-mesures en fonction du motif d’inscription sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), qui laisse de nombreuses interrogations en suspens. Il questionne l’ambition véritable de l’exécutif et la majorité à attaquer de front le problème de l’évasion fiscale.
En matière de lutte contre l’évasion fiscale, notre droit a un point fort : les contre-mesures applicables à l’égard de celles et ceux qui réalisent des opérations via les ETNC. Même si elles ne constituent pas la recette miracle, compte tenu de l’opacité à l’œuvre et des milliers de comptes domiciliés à l’étranger et toujours non déclarés, ces contre-mesures ont néanmoins une portée dissuasive.
Dans le détail, 24 contre-mesures sont dénombrées dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales. A l’heure actuelle, elles s’appliquent dans leur ensemble à tous les pays figurant sur la liste française des paradis fiscaux.
Avec ce projet de loi, l’exécutif formule la proposition suivante :
Maintien des 24 contre-mesures à l’égard des ETNC inscrits au titre des critères français ;
Application de ces 24 contre-mesures à l’égard des États ou territoires inscrits au titre du seul critère européen dit “offshore” ;
Application de 6 contre-mesures (sur les 24 évoquées précédemment) à l’égard des États et territoires inscrits au titre des autres critères européens.
Au final, en application de la proposition gouvernementale, seul un nouveau territoire, Palaos, archipel de 20 000 habitants situés dans le Pacifique, se verrait appliquer l’ensemble des contre-mesures prévues par notre droit. Le “progrès” proposé par le Gouvernement est tout relatif...
Pour les six autres Etats ou territoires qui intégreraient la liste française en application des autres critères européens, ils ne feraient l’objet que de 6 contre-mesures. Pour ces 6 juridictions (Guam, Namibie, Samoa, Samoa américaines, Trinité et Tobago, Iles Vierges américaines) qui, redisons-le, sont loin d’être les acteurs majeurs de l’évasion fiscale mondiale, exit l’exclusion du régime mère-fille, exit les majorations de taux pour les retenues à la source, exit les exceptions à l’application des dispositions prévues par la célèbre niche fiscale dite “Copé”, etc. Exit, donc, bon nombre de contre-mesures utiles, d’intérêt !
Ainsi, les modalités retenues par le Gouvernement pour définir la liste française des ETNC ne sont pas à la hauteur. La modulation des sanctions, pour sa part, ne l’est pas davantage.
En conséquence, cet amendement de repli propose une modulation plus adaptée aux préjudices véritablement causés par l’évasion fiscale. Ils proposent que soient appliquées davantage de contre-mesures (16 sur 24, contre 6 sur 24 selon la proposition gouvernementale) à l’égard des Etats ou territoires inscrits sur la liste en fonction des critères européens autres que celui relatif à l’offshore. Il est proposé de leur appliquer les dispositifs portant sur les retenues à la source, le régime mère-fille, la niche Copé, le régime des plus-values à long terme des cessions de titres par une société de capital-risque, notamment.