ART. 11 BIS C	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11 BIS C
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les auteurs du présent amendement considèrent que la tenue d’un débat annuel sur les États et territoires non coopératifs (ETNC) est nécessaire et doit être effective (comme ils l’avaient porté lors de l’examen de la proposition de loi de M. Fabien Roussel établissant une liste française des paradis fiscaux), et s’ils accueillent également favorablement la proposition de Mme Peyrol visant à mettre à l’ordre du jour de ce débat l’évolution de la fiscalité des entreprises au sein de l’Union européenne, ils pensent toutefois que la tenue de ces discussions au moment du projet de loi de finances, comme proposé ici, risque de reléguer ce débat au second rang.
L’examen du budget de l’État est en effet un exercice d’ores et déjà dense. Or, le débat autour des ETNC et l’évolution de la fiscalité des entreprises en Europe, d’importance capitale et très attendu par la société civile, mériterait d’être pleinement dans la lumière. Les auteurs de l’amendement proposent au bureau de la commission des finances de se saisir de ces questions au cours du premier semestre de chaque année. Tel est le sens du présent amendement.