ART. 10 TER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Août 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Gaillard, M. Bois, M. Maire, Mme Charvier, Mme Hérin et Mme Sarles
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ARTICLE 10 TER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Au deuxième alinéa du même article, les montants : « 50 000 € à 250 000 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 000 € à 5 000 000 € ».
« III. – Au troisième alinéa dudit article, les mots : « une à cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante à cent ».
« IV. – Au quatrième alinéa dudit article, les mots : « cinquante à cent » sont remplacés par les mots : « mille à cinq mille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1791 ter du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Au regard de l’enjeu de santé publique que pose le tabac et plus particulièrement la vente illicite de tabac, il convient de rehausser significativement les sanctions fiscales encourues à ce titre.