ART. 9	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d’amende ou de prison dont la durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine encourue à toute personne physique ou morale reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. L’article 9 aurait donc pour effet de permettre aux fraudeurs fiscaux d’être sanctionnés moins durement au profit d’un traitement accéléré de la procédure. Cette procédure sera rendue possible si le législateur qui détermine les sanctions encourues par principe accepte qu’elles puissent être réduites dans la circonstance.
L’article 9 étend expressément cette disposition aux collectivités régies par le principe de spécialité législative, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna. Cela aboutit à contraindre les autorités de ces territoires à accepter cette réduction des peines encourues sans qu’ils aient été consultés au préalable.
Cet amendement vise donc simplement à demander à l’État, compétent en matière de procédure pénale, de ne rien décider sans connaître la position de ces territoires quant à la faculté de recours à la CRPC.