ART. 13	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de supprimer la commission des infractions fiscales (CIF), conformément aux conclusions rendues par la mission d’information conduite sur la poursuite des infractions fiscales.