ART. 13	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 13
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , sur avis conforme de »
les mots :
« et transmis pour avis à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’obtenir la suppression de la commission des infractions fiscales (CIF), les auteurs de l’amendement proposent d’aménager le dispositif adopté en commission des finances.
Ils suggèrent de rendre consultatif l’avis de la CIF, qui serait donc rendu, selon les termes de l’article 13 retenus en commission, sur les dossiers inférieurs aux seuils déterminés en première partie de l’article.