ART. 9 BIS	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit au Sénat, propose d’autoriser la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale. Concrètement, cette procédure permettra de régler un litige par le biais d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, homologuée par un juge. Le fraudeur se verra alors exempté d’un procès public.
Cependant cette procédure risque de créer un traitement différent voire inique des contribuables. En effet, les personnes morales bénéficiant de ce dispositif échapperont à la reconnaissance de culpabilité et à une inscription dans le casier judiciaire. Ces absences de sanctions pour certaines personnes morales pourraient ainsi donner le sentiment d’une « justice à double vitesse ». Ainsi ce dispositif n’est pas assez dissuasif pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Pourtant, n’est-ce pas un des objectifs premiers du texte de « renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale » ?
C’est pourquoi, il vous est proposé ici de supprimer cet article.