ART. 13	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Cariou
------------
ARTICLE 13
Rétablir le IV de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« IV. – À l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal et au second alinéa du I de l’article 28‑2, au 5° de l’article 705 et au 2° de l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.