ART. 10 QUINQUIES	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 10 QUINQUIES
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les présentes dispositions sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision conformément à l’article 6 III de l’ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016.