ART. 11 BIS	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 11 BIS
I. – Supprimer les mots :
« , quel que soit son pays de réalisation, »
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« ou lorsque le projet financé est réalisé dans l’État ou le territoire concerné »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide publique au développement (APD) doit être considérée comme un investissement d’avenir, notamment pour la Méditerranée et en direction de l’Afrique subsaharienne, et comme un levier d’une nouvelle croissance – y compris pour notre pays. Compte tenu de son rang, de sa place, de son histoire, de ses valeurs, la France a un rôle pionnier à jouer. Les engagements énoncés par le Président de la République pour une augmentation de la part du PIB national consacré à l’APD poursuit l’élan donné en 2014 par la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPSI).
Une APD ambitieuse suppose des contreparties par les acteurs du développement. C’est la raison pour laquelle la LOPSI a consacré dans son annexe la politique de sécurité financière du Groupe Agence française de Développement (AFD) à l’égard des Juridictions Non Coopératives (JNC).
Ainsi, l’article 11 bis, introduit par les sénateurs socialistes, donne valeur législative à cette politique de sécurité financière, en interdisant le financement d’un projet par l’AFD si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif (ETNC).
La Commission des finances a ajouté à ce dispositif une dérogation visant à rendre le financement possible si - et seulement si - l’actionnaire de contrôle démontre que son immatriculation est justifié par un intérêt économique réel dans l’État ou le territoire concerné.
En conformité avec l’annexe de la LOPSI disposant « qu’est autorisé le financement d’un projet dont la réalisation s’effectue dans une JNC », le présent amendement vise à étendre cette dérogation dans l’éventualité où le projet financé serait réalisé dans un ETNC.