APRÈS ART. 3 TER	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des cotisations dues par l’État employeur. Ce rapport dresse un état des lieux concernant les collaborateurs occasionnels du service public. Il présente les pistes envisagées pour régulariser cette situation et améliorer les conditions du contrôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indique le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes, l’État employeur est parfois défaillant dans le règlement des cotisations sociales.
C’est en particulier le cas concernant les collaborateurs occasionnels du service public : bien qu’ils soient assimilés à des salariés et devraient relever du régime général, aucune cotisation n’a été versée sur les rémunérations réglées aux collaborateurs occasionnels du ministère de la Justice entre 2000 et 2016. Le risque financier sur l’État serait estimé à 500 millions d’euros.
Depuis 2016, des initiatives ont été prises au Ministère de la Justice mais : « en tout état de cause, cette régularisation, incomplète et fragile, n’apure pas le passé » indique la Cour des comptes.
Plus généralement, en 2016, seuls 10 contrôles des URSSAF ont porté sur les cotisations dues par l’État : 3,1 millions d’euros de cotisations ont été contrôlés sur une assiette de près de 11 milliards d’euros, « soit un taux de contrôle de 0,03 % seulement ».
Le présent amendement propose donc de dresser un panorama des pistes potentielles pour mettre un terme, dans la durée, à cette situation anormale.