ART. 13	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de sécuriser une jurisprudence dite « Talmon », du nom de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2008, selon laquelle le blanchiment est une « infraction générale, distincte et autonome », qui peut être poursuivie par le parquet de sa propre initiative.
En effet, la connaissance par le parquet de l’infraction peut résulter de ses propres investigations, menées dans le cadre d’une autre procédure, d’une dénonciation ou de toute autre cause.
Cet amendement indique ainsi explicitement dans l’article L. 228 du livre des procédures fiscales que les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ne sont pas soumises au monopole du dépôt des plaintes par l’administration.