ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« de manière précise et motivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Si la loi instaure un dialogue, il ne faudrait pas qu’il soit vide de sens. La notion de réponse de l’administration ne vaut que si elle est précise et motivée.
Tel est le sens de cet amendement.