ART. 7	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et en contresignant ledit document ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Telle que prévue, cette procédure n’est entourée d’aucune garantie particulière alors qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle prévue dans le cadre de la fraude.
Dans des cas moindres (par exemple la réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS - article R. 243‑59 III alinéa 7), le contreseing du directeur est obligatoire.
Il parait d’autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.