ART. 7	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Laqhila et Mme El Haïry
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« et dès lors que cette sanction est devenue définitive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable.