ART. 6	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette suppression résulte de la réécriture globale de l’article 13. Les dispositions concernées sont introduites au texte par un amendement à l’article 13.