ART. 6	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.