ART. 7	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Août 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Christophe
------------
ARTICLE 7
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« dans un délai de trente jours renouvelable une fois sur demande de l’intéressé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le délai de réponse aux observations afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire.