ART. 13	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est également chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l’article 1729 A bis du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (cf. rédaction globale de l’article 13).