ART. 13	N°252 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°252 (2ème Rect)
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13.
Il prévoit que les affaires pouvant faire l’objet de dénonciations au parquet sont celles pour lesquelles une proposition de rectification a été adressée à compter de l’entrée en vigueur de l’article.
Ainsi, il porte sur le nouveau flux de dossiers et non sur le stock.