ART. 2	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la documentation des logiciels qu’ils proposent et qui touchent au travail de contrôle des douanes (par exemple logiciels de gestion ou comptabilité). Cela permettra aux services des douanes de lutter contre des logiciels « permissifs » qui permettent notamment de dissimuler la fraude. A noter que cet article étend aux services des douanes une compétence dont disposait en fait déjà la DGFiP.
Nous soutenons cet article. Mais nous pensons que les sanctions sont trop faibles pour être réellement dissuasives. Telles que prévues dans cet article, elles sont de 1 500 euros par logiciel ou client (avec un plafond à 50 000 euros) pour la société qui refuse de communiquer ces informations et 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ce logiciel lorsqu’il a effectivement permis des faits de fraude. Nous proposons leur doublement.