ART. 4	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article précise les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d’économie collaborative (par exemple Airbnb), qui étaient déjà présentes dans le droit français, mais de façon incomplète, ce qui ne permettait parfois pas à l’administration fiscale d’identifier les utilisateurs de ces plateformes. Ces plateformes devront dorénavant transmettre à l’administration fiscale les revenus générés par leurs utilisateurs.
Cet article est donc une disposition technique qui vise à rendre le droit actuel effectif. Ce n’est donc pas une nouveauté introduite par ce Gouvernement mais cela permettra d’améliorer la détection des fraudes fiscales par les utilisateurs de ces plateformes. Cela va donc plutôt dans le bon sens. 
Cependant, afin de rendre effective l’obligation pour les opérateurs de fournir ces informations, il faudrait rendre les sanctions plus dissuasives. Elles sont actuellement dérisoires, eu égard au poids financier de certains de ces opérateurs : il s’agirait d’une amende forfaitaire globale avec un plafond de 50 000 €. Même le ministre G. Darmanin avait reconnu lors de son audition que ces sanctions “n’étaient peut-être pas assez dissuasives” et que les parlementaires pourraient les retravailler. Nous prenons donc cette remarque avec sérieux en proposant a minima le doublement de ce plafond, afin de pouvoir sanctionner les plus puissants de ces opérateurs à la hauteur de leurs moyens, dans un but dissuasif.