ART. 9	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s’éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République.
Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissants d’échapper à la même justice pénale que l’ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale.
Cet article brade notre Etat de droit au motif de gérer des « flux pénaux » comme l’indique la circulaire n°2004-12 du 2 septembre 2004 et en vue de réaliser des économies dans le domaine de la justice, là où il faudrait au contraire augmenter les moyens. En effet, pour rappel, en France, le budget de la justice rapporté au nombre d’habitants est l’un des plus bas d’Europe : 57,70 € par personne en 2008 contre 75,10 € pour le Royaume-Uni et 106 € pour l’Allemagne. La France compte 10,9 juges pour 100 000 habitants, contre 24,5 pour l’Allemagne.
Cet article constitue également une attaque en règle de notre principe de séparation des pouvoirs, car il instaure un “verrou de Vendôme”. L’arrangement sera proposé par le procureur de la République, qui est sous les ordres directs du ou de la Garde des Sceaux, ce qui pose des problèmes évidents d’indépendance.
Ainsi, une multinationale pourra recourir aisément au chantage à l’emploi pour négocier indirectement une sanction plus faible avec le Ministère de la Justice grâce à une batterie de conseillers juridiques. De telles pratiques de la part d’entreprises comme Continental, Goodyear, General Motors ou encore Renault ont été constatées pour empêcher le Gouvernement de réformer ou pour faire accepter des plans sociaux dévastateurs.
En outre, ce système permet d’éviter le procès et donc la médiatisation d’une infraction. Cela permet également aux fraudeurs d’éviter que leur dossier ne gonfle avec les nouvelles pièces qui pourraient être apportées du fait de la procédure judiciaire.
Pour le citoyen-contribuable, il ne reste que le sentiment à nouveau légitimé d’une justice à deux vitesses. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.