ART. 9 BIS	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Septembre 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1212)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) à la fraude a été votée par la majorité sénatoriale, contre l’avis du Gouvernement. C’est une des suggestions de la mission d’information parlementaire sur le « verrou de Bercy ». La CJIP a été instaurée pour des faits de corruption dans le cadre de la loi de Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, dite Sapin II, au printemps 2016, justifiée notamment par le constat d’une quasi absence de condamnation pour les faits de corruption d’agents publics étrangers. Cette convention, validée par le juge, introduit le paiement d’une amende et met fin aux poursuites judiciaires, sans toutefois qu’il ne soit établi de reconnaissance de culpabilité pour l’entreprise concernée.
Nous proposons de supprimer cet article car cette extension de la CJIP aux délits de fraude fiscale comporterait des risques importants.
L’absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème. Cette convention n’est pas inscrite au casier judiciaire. Cela permettra à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de l’innocence : elles échapperaient aux conséquences importantes résultant d’une condamnation (par exemple, impossibilité de répondre aux appels d’offres des marchés publics ou perte de licence bancaire). L’utilisation de la transaction résulte d’une conception économique de la justice et son utilisation pour des faits de fraude fiscale paraît inquiétante. De plus, la CJIP ouvre la possibilité d’une négociation entre le procureur et l’entreprise poursuivie. Le rapport de force risque alors d’être fortement déséquilibré au profit des entreprises, bien conseillées, au détriment de l’autorité judiciaire, aux moyens plus limités.
La CJIP, dont on peut rappeler que l’adoption vise essentiellement à s’aligner devant les pratiques extraterritoriales illégitimes et partant inacceptables du système juridique américain, introduirait un nouveau système de justice à deux vitesses, où les fraudeurs fiscaux sont traités différemment des délinquants de droit commun, avec également une différence de traitement entre les organisations qui bénéficieront de la CJIP et les autres. Cela serait d’autant plus incompréhensible sur les enjeux de fraude fiscale, où la suspicion d’une certaine bienveillance ou d’un laxisme envers les fraudeurs existe déjà.
Cette mesure risque en outre de ne pas être dissuasive. En l’absence de contradiction et de débat public, l’intervention de la justice perd sa valeur d’exemplarité. La limitation à une amende, sans procès public, pourrait même favoriser davantage des pratiques frauduleuses, qui seront considérées comme acceptables d’un point de vue financier, particulièrement pour des grands groupes : elle n’attaque pas la logique de « rentabilité » des schémas abusifs de fraude et d’évasion fiscales.
En novembre 2017, HSBC a accepté de payer 300 millions d’euros pour échapper à un procès pour « blanchiment de fraude fiscale » au terme de la CJIP. Il était reproché à l’établissement d’avoir prospecté en 2006 et 2007 des contribuables en France et d’avoir permis à ces clients de dissimuler des avoirs au fisc, d’un montant d’1,6 milliard d’euros. On ne peut que regretter que l’amende supportée par HSBC demeure faible au regard des montants dissimulés et des impôts éludés et que la banque n’ait pas été reconnue coupable de ces faits. Aussi, au terme de la CJIP signée le 24 mai, la Société Générale accepte de payer une amende de 250 millions d’euros au trésor public français dans le dossier libyen. Dans un communiqué, la banque indique qu’elle a accepté de payer un montant d’environ 1,3 milliard de dollars au DOJ, à la CFTC et au PNF mais que « ce montant est entièrement couvert par la provision inscrite dans les comptes de la Banque qui a été allouée à ces deux litiges. Ces versements n’auront donc pas d’impact sur les résultats de Société Générale ». Ces accords « permettent aussi de clôturer l’enquête ouverte pour les mêmes faits par le PNF concernant des infractions aux lois anti-corruption françaises (le « dossier Libyen ») ». Au regard de ce communiqué, il apparaît que les amendes n’ont pas un caractère réellement dissuasif et qu’un procès aurait permis de mieux connaître les détails des affaires et de mieux approcher la réalité du préjudice.
Toutes ces raisons nous poussent à proposer la suppression de cet article.